Conditions d'utilisation

ACCORD ENTRE OCLC ET L'UTILISATEUR

OCLC, Inc. (OCLC) offre un certain nombre de plates-formes d'engagement communautaire en ligne, de listes de discussion par courriel et de forums en ligne exploités ou hébergés exclusivement par OCLC (ci-après, les "Services"). En utilisant les Services, vous déclarez et attestez avoir 18 ans ou plus.

Les Services vous sont offerts à condition que vous acceptiez en l'état les modalités, conditions et avis contenus dans le présent document et dans le Code de conduite en matière d'engagement d'OCLC. Par votre utilisation des Services, vous acceptez l'ensemble de ces modalités, conditions et avis, ainsi que le Code de conduite en matière d'engagement d'OCLC.

MODIFICATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

OCLC se réserve le droit de modifier les modalités, conditions et avis qui s'appliquent aux Services à sa seule discrétion, y compris, mais sans s'y limiter, les modifications liées à l'utilisation des Services. En continuant à utiliser les Services après la publication des modifications, vous acceptez les nouvelles Conditions d'utilisation.

Vous ne devez pas utiliser les Services ni accepter les Conditions d'utilisation (les "Conditions") si vous n'avez pas le droit d'utiliser les services fournis par OCLC en vertu des lois applicables dans le pays dans lequel vous résidez ou à partir duquel vous utilisez les Services.

OCLC peut divulguer des données agrégées, des informations ou déclarations que nous publions qui ne permettent pas d'identifier précisément une personne, ou des données ou déclarations que vous nous autorisez à diffuser auprès d'un plus large public ou média, sans porter atteinte à la vie privée de l'utilisateur.

LIENS VERS DES SITES TIERS

Les Services peuvent contenir des liens vers d'autres sites Internet (ci-après les "Sites liés"). OCLC n'exerce aucun contrôle sur les Sites liés et n'est pas responsable de leur contenu, notamment, mais sans s'y limiter, les liens présents sur les Sites liés, ou toute modification ou mise à niveau des Sites liés. OCLC n'est pas responsable de la diffusion sur le web ou de toute autre forme de transmission envoyée par des Sites liés. Les politiques et pratiques en matière de protection de la vie privée de ces Sites liés peuvent différer de celles d'OCLC. OCLC fournit ces liens uniquement à titre de commodité et l'inclusion de tout lien n'implique pas l'approbation par OCLC du site ou de toute autre association avec ses opérateurs.

UTILISATION ILLÉGALE OU INTERDITE

En utilisant les Services, vous garantissez à OCLC que vous n'utiliserez pas les Services à des fins illégales ou interdites par ces modalités, conditions et avis. Vous ne pouvez pas utiliser les Services d'une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou détériorer les Services ou interférer avec le droit d'une autre partie à utiliser ou à profiter des Services. Vous n'êtes pas autorisé à recueillir ou tenter de recueillir des informations par un moyen qui n'est pas expressément autorisé aux termes des Services, y compris, mais sans s'y limiter, l'utilisation d'outils d'exploration de données, de robots ou autres dispositifs similaires de collecte et d'extraction de données.

SÉCURITÉ DE VOS MOTS DE PASSE ET DE VOTRE COMPTE

Vous consentez à ne pas partager votre accès aux Services. Vous reconnaissez et acceptez qu'il est de votre responsabilité d'assurer la confidentialité des mots de passe associés au compte que vous utilisez pour accéder aux Services. De même, vous reconnaissez être seul responsable envers OCLC de toutes les activités, quelles qu'elles soient, intervenant dans le cadre de vos comptes. Vous acceptez d'informer immédiatement OCLC de toute utilisation non autorisée de vos mots de passe ou de vos comptes.

CONFIDENTIALITÉ ET INFORMATIONS PERSONNELLES

Si vous souhaitez en savoir plus sur la politique d'OCLC en matière de protection des données, consultez la Déclaration de confidentialité d'OCLC. Cette déclaration, ainsi que les informations contenues dans les présentes Conditions, décrivent comment sont traitées vos informations personnelles et comment OCLC en protège la confidentialité lorsque vous utilisez les Services. En utilisant les Services, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées conformément à la Déclaration de confidentialité d'OCLC et aux présentes Conditions. Vous acceptez d'informer immédiatement OCLC de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte.

DONNÉES COMMUNIQUÉES À OCLC OU PUBLIÉES SUR LES SERVICES D'OCLC

OCLC ne revendique pas la propriété des données que vous lui fournissez (y compris les commentaires et les suggestions) ou que vous publiez, téléchargez, saisissez ou soumettez sur l'un des Services (collectivement, les "Soumissions"). Toutefois, en publiant, téléchargeant, saisissant, fournissant ou soumettant votre Soumission, vous autorisez OCLC et ses sous-licenciés à utiliser votre Soumission dans le cadre de leurs activités, y compris, sans toutefois s'y limiter, le droit de copier, distribuer, transmettre, diffuser publiquement, représenter, reproduire, publier, traduire et reformater votre Soumission.

Aucune indemnisation ne sera versée en contrepartie de l'utilisation de votre Soumission, comme prévu dans le présent document. OCLC n'est pas tenue de publier ni d'utiliser une quelconque Soumission que vous lui fournissez et peut choisir de la supprimer à tout moment, à son entière discrétion.

En publiant, téléchargeant, insérant ou fournissant votre Soumission, vous garantissez et déclarez que vous possédez ou contrôlez d'une quelconque manière tous les droits relatifs à votre Soumission, tels que décrits dans la présente section, y compris, mais sans s'y limiter, tous les droits nécessaires pour que vous puissiez fournir, publier, télécharger, saisir ou soumettre les Soumissions.

AVIS DE VIOLATION DU DROIT D'AUTEUR RELEVANT DE LA DMCA

OCLC respecte les droits de propriété intellectuelle d'autrui, en particulier en ce qui concerne le contenu généré par les utilisateurs dans les commentaires, les forums de discussion ou tout autre contenu créé par des utilisateurs, et attend de ses utilisateurs qu'ils fassent de même. Si vous pensez que vos œuvres ont été utilisées d'une manière contraire à votre droit d'auteur, ou que vos droits de propriété intellectuelle ont été violés, veuillez nous fournir les éléments suivants en utilisant le formulaire signaler un incident :

une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom du titulaire des droits de la propriété intellectuelle (par exemple, le titulaire des droits d'auteur) ;
une description de l'œuvre protégée par des droits d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle qui selon vous a été violée, y compris les enregistrements, le cas échéant ;
une description de l'emplacement où se trouve le contenu faisant l'objet de l'infraction ;
vos nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique ;
une déclaration selon laquelle vous croyez en toute bonne foi que l’utilisation contestée du contenu sous droit d'auteur n'est pas autorisée par le titulaire des droits de la propriété intellectuelle, son agent ou la loi ; et
une déclaration dans laquelle vous confirmez, sous peine de parjure, que les renseignements que vous avez donnés dans votre avis sont exacts et que vous êtes le titulaire des droits d'auteurs ou de la propriété intellectuelle ou autorisé à agir au nom du titulaire des droits d'auteurs ou de la propriété intellectuelle.

RÉSILIATION/RESTRICTIONS D'ACCÈS

OCLC se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier, refuser de publier ou retirer toute information ou élément, en totalité ou en partie, ou de mettre fin à votre accès aux Services et aux services connexes en totalité ou en partie, à tout moment et sans préavis.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Les Services et leur contenu sont fournis "EN L'ÉTAT" et OCLC EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTES GARANTIES, EXPLICITES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. OCLC ne garantit pas que les fonctions proposées dans ces Services ou leur contenu seront sans interruption ou sans erreur. Vous reconnaissez que l'intégralité des frais d'entretien, de réparation ou de correction découlant de votre utilisation du présent site Internet vous incombe (et en aucun cas à OCLC).

Les informations, logiciels et services inclus dans les Services ou disponibles par l'intermédiaire de ceux-ci peuvent comporter des inexactitudes ou des erreurs typographiques. Des modifications sont périodiquement apportées aux informations contenues dans le présent document. OCLC et/ou ses fournisseurs peuvent apporter des améliorations et/ou des modifications aux Services, à tout moment. Les conseils reçus par l'intermédiaire des Services ne doivent en aucun cas être interprétés comme des décisions personnelles, médicales, juridiques ou financières et vous devez consulter un professionnel pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.

OCLC et/ou ses fournisseurs ne donnent aucune garantie quant à la pertinence, la fiabilité, la disponibilité, l'opportunité et l'exactitude des informations, des logiciels, des produits, des services et des graphiques contenus dans les Services, pour quelque usage que ce soit. Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, ces informations, logiciels, produits, services et graphiques connexes sont fournis "EN L'ÉTAT" sans garantie ni condition d'aucune sorte. OCLC et/ou ses fournisseurs DÉCLINENT TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS RELATIVES À CES INFORMATIONS, LOGICIELS, PRODUITS, SERVICES ET GRAPHIQUES CONNEXES, Y COMPRIS TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS IMPLICITES RELATIVES À LA QUALITÉ MARCHANTE, À L'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, AU TITRE ET À L'ABSENCE DE CONTREFAÇON.

Dans la mesure permise par la loi, OCLC et/ou ses fournisseurs ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de tout dommage direct, indirect, punitif, accessoire, spécial ou consécutif, ou de tout autre dommage incluant, sans s'y limiter, les dommages causés par la perte d'utilisation, de données ou de bénéfices, résultant de l'utilisation ou de l'exécution des Services, d'un retard ou d'une incapacité à utiliser les Services, de la fourniture ou de l'incapacité à fournir les Services, ou des informations, logiciels, produits, services et graphiques connexes obtenus par l'intermédiaire de l'utilisation des Services, ou de toute autre raison découlant de l'utilisation des Services. Cette limite s'applique, que la responsabilité soit fondée sur un contrat, un délit civil, une négligence, une responsabilité stricte ou sur toute autre base, même si OCLC (ou l'un de ses fournisseurs) a été informé de la possibilité de tels dommages. Dans la mesure où certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation de la responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs, cette limitation peut ne pas vous concerner. Si vous n'êtes pas satisfait d'une partie des Services, ou de l'une des présentes conditions d'utilisation, votre seul et unique recours consiste à cesser d'utiliser les Services.

À l'exception des mentions spécifiques dans les présentes Conditions, ailleurs dans les Services ou de toute autre manière requise par la loi, ni OCLC ni ses dirigeants, employés, fournisseurs de contenu, partenaires ou autres représentants ne peuvent être tenus responsables de quelque dommage que ce soit (incluant sans s'y limiter, la perte de revenus ou tout dommage direct, indirect, compensatoire, exemplaire, spécial ou punitif) résultant de votre utilisation ou de votre incapacité à utiliser les Services, ou de leurs performances ou de leur contenu, même dans le cas où nous aurions été informés du risque d'encourir de tels dommages. OCLC déploie des efforts raisonnables pour assurer l'exactitude, la justesse et la fiabilité du contenu. Cependant, nous ne garantissons pas l'exactitude, la fiabilité, ni la précision de ces informations.

Certains États américains et pays étrangers n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation des garanties implicites ou de la responsabilité pour certaines catégories de dommages. Par conséquent, certaines ou l'ensemble des limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à votre cas si elles sont interdites ou remplacées par les dispositions en vigueur dans votre État ou dans votre pays.

INDEMNISATION

Sauf si la loi l'interdit, vous dégagerez de toute responsabilité OCLC, ses administrateurs, ses dirigeants, ses employés et ses agents pour tout dommage indirect, punitif, spécial, accessoire ou consécutif, quelle qu'en soit l'origine (y compris les honoraires d'avocat et les frais et dépenses liés à la procédure de litige et d'arbitrage, au procès ou à l'appel, le cas échéant, qu'une procédure de litige ou d'arbitrage soit engagée ou non), que ce soit dans le cadre d'une action contractuelle, par négligence ou par tout autre acte délictuel directement ou indirectement lié aux présentes Conditions, y compris, mais sans s'y limiter toute réclamation pour dommages corporels ou matériels qui pourraient découler de (i) l'accès aux Services ou de leur utilisation ; (ii) la violation de votre part des présentes Conditions ; (iii) la violation de votre part des droits d'un tiers, notamment les droits d'auteur, les droits de propriété ou les droits à la vie privée ; ou (iv) toute réclamation d'un tiers en cas de dommages engendrés par votre contenu. Cette obligation de défense et d'indemnisation s'appliquera nonobstant l'expiration ou la résiliation des présentes Conditions et de votre utilisation des Services.

UTILISATEURS INTERNATIONAUX

OCLC ne garantit pas l'accès aux Services ou leur utilisation ni le contenu d'OCLC en dehors des États-Unis. Si vous accédez ou utilisez les Services ou le contenu d'OCLC en dehors des États-Unis, il vous incombe de vous conformer aux lois et réglementations de votre juridiction, ainsi qu'aux présentes Conditions d'utilisation.

PERPÉTUITÉ DES DROITS

À l'expiration des présentes Conditions, les droits, obligations et responsabilités juridiques dont OCLC et vous-même avez bénéficié, auxquels vous avez été soumis (ou qui ont été acquis pendant l'exécution des Conditions) ou qui ont vocation à s'appliquer au-delà de l'expiration des Conditions ne seront pas affectés par ladite expiration. Les clauses de cet accord continueront à s'appliquer indéfiniment auxdits droits, obligations et responsabilités.

DROIT D'AUTEUR

MARQUES COMMERCIALES

Toutes les marques commerciales d'OCLC sont la propriété exclusive d'OCLC, et rien dans les présentes conditions ne peut être interprété comme un transfert de propriété, une autorisation, une licence ou tout autre droit sur une marque commerciale d'OCLC sans l'autorisation écrite préalable d'OCLC.

Les noms des entreprises et des produits mentionnés dans les Services peuvent être des marques commerciales de leurs propriétaires respectifs.

Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans le présent document sont réservés.

CONDITIONS JURIDIQUES GÉNÉRALES

Les Conditions constituent l'intégralité de l'accord conclu entre OCLC et vous-même et régissent votre utilisation des Services (à l'exclusion de tous services qu'OCLC peut vous fournir en vertu d'un accord écrit distinct). Elles annulent et remplacent tous accords antérieurs entre OCLC et vous-même eu égard aux Services.

Vous reconnaissez et acceptez que la forme et la nature des Services fournis par OCLC puissent être modifiées occasionnellement, avec ou sans préavis.

OCLC possède des filiales et des entités juridiques affiliées dans le monde entier (les "Filiales et Sociétés affiliées"). Occasionnellement, ces sociétés vous fourniront les Services pour le compte d'OCLC. Vous reconnaissez et acceptez que les Filiales et Sociétés affiliées soient autorisées à vous fournir les Services.

Dans le cadre de l'innovation constante d'OCLC, vous reconnaissez et acceptez qu'OCLC puisse cesser, sans préavis et à son entière discrétion, à titre définitif ou provisoire, de vous fournir les Services (ou des fonctions de ces Services) à vous-même ou aux utilisateurs. Vous pourrez cesser d'utiliser les Services à tout moment, sans être tenu d'en informer OCLC de manière spécifique.

Vous reconnaissez et acceptez que si OCLC désactive l'accès à votre compte, vous pourriez ne pas avoir accès aux Services, aux détails de votre compte, ou aux fichiers ou autre contenu qui y sont disponibles.

Sauf si vous y avez été expressément autorisé par un accord distinct conclu avec OCLC, vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, négocier ou revendre les Services à quelque fin que ce soit, et plus particulièrement de ne pas partager les données communiquées par d'autres membres d'OCLC avec des cabinets d'avocats ou d'autres fournisseurs qui ne sont pas membres d'OCLC. Vous reconnaissez que vous êtes le seul et unique responsable (et qu'OCLC n'assume aucune responsabilité envers vous ou toute tierce partie) de toute violation de vos obligations prévues aux Conditions et des conséquences (y compris toute perte ou tout préjudice subi par OCLC) d'une telle violation.

Vous reconnaissez et acceptez qu'OCLC n'a fixé aucun plafond au nombre de transmissions (expédition et/ou réception) que vous pouvez effectuer à travers les Services ou au volume de stockage alloué, et OCLC peut décider à tout moment et à son entière discrétion, de fixer de tels plafonds.

Vous convenez que le non-exercice ou la renonciation par OCLC à l'exercice d'un droit ou d'un recours prévu dans les présentes Conditions (ou dont OCLC peut se prévaloir en vertu de toute législation applicable) ne sera pas considéré comme une renonciation au droit ou au recours en cause. Ces droits ou ces recours resteront disponibles à l'avenir.

Sauf autorisation expressément accordée par écrit par OCLC, vous ne pouvez pas céder (ou sous-licencier) vos droits d'utilisation des Services, consentir une sûreté sur les Services ou vos droits d’utilisation ou céder de toute autre manière tout ou partie de vos droits d'utilisation du Logiciel. Cela signifie également que vous ne devez pas partager votre mot de passe ou votre accès de membre avec les non-membres ou les membres non admissibles.

En cas de différend découlant des présentes Conditions ou lié aux droits ou obligations de celles-ci, les questions qui font l'objet du différend devront être réglées par le biais de rencontres et de discussions. En cas d'échec des négociations, OCLC ou vous-même (collectivement, les "Parties" ou individuellement, la "Partie") convenez de soumettre ces questions à un arbitrage ayant force obligatoire conformément aux règles d'arbitrage commercial de l'AAA (American Arbitration Association). De telles controverses ou réclamations doivent être arbitrées au cas par cas, et ne doivent pas être regroupées dans un arbitrage avec une controverse ou une réclamation de tiers. La décision rendue par l'arbitre est définitive et sans appel. L'arbitrage aura lieu à Columbus, Ohio (États-Unis) et le jugement concernant la sentence arbitrale peut être rendu dans tout tribunal compétent au regard de la sentence. Nonobstant toute disposition contraire, OCLC peut à tout moment engager des actions en cessation ou réclamer toute autre forme de mesure équitable de la part d'un tribunal compétent.

Les Parties conviennent que toutes les procédures de règlement de litige seront étudiées au cas par cas et non en tant qu'action collective. Si, pour quelque raison que ce soit, une plainte est portée devant un tribunal plutôt que dans le cadre d'une procédure d'arbitrage, les deux parties renoncent à tout droit à un procès devant jury. Les Parties acceptent que l'une ou l'autre Partie puisse engager une action en justice pour faire cesser la violation ou toute autre utilisation abusive des droits de propriété intellectuelle.

Les Conditions, et votre relation avec OCLC prévue aux présentes, seront régies conformément aux lois de l'État de l'Ohio, aux États-Unis, sans égard au principe de conflit de lois. OCLC et vous-même acceptez de soumettre tout litige découlant des présentes Conditions à la compétence exclusive des tribunaux de l'État de l'Ohio. Nonobstant ce qui précède, OCLC sera en droit de solliciter l'octroi de mesures conservatoires (ou toute autre mesure d'urgence) devant toute juridiction compétente. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

Si un tribunal compétent en la matière juge qu'une quelconque disposition des présentes Conditions n'est pas valide, cette disposition sera retirée des Conditions, sans que cela affecte la validité des autres dispositions.

Dernière mise à jour : 28 août 2023